09 juin 2026

Politique de Confidentialité de maDemandeMC

Groupe Reformulary inc. (« Groupe Reformulary », « nous », « notre » ou « nos ») s’engage à protéger le caractère privé et confidentiel des renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, que vous ou votre représentant autorisé (« vous » ou l’« utilisateur ») pouvez fournir, ou que nous pouvons obtenir, lorsqu’une demande de services maDemandeMC (définis à l’article 1 ci-dessous) nous est soumise via :

  1. le portail maDemande (le « portail »);
  2. le formulaire maDemande ou d’autres formulaires que nous pouvons fournir ou mettre à disposition (les « formulaires de demande »); ou
  3. d’autres moyens sécurisés que nous pouvons fournir ou mettre à disposition.

L’objet de la présente politique de confidentialité (la « politique de confidentialité ») est de fournir des renseignements concernant les pratiques et les politiques de Groupe Reformulary en matière de confidentialité, notamment :

  • comment et pourquoi Groupe Reformulary recueille des renseignements personnels;
  • la façon dont Groupe Reformulary a l’intention d’utiliser les renseignements personnels;
  • les parties avec lesquelles Groupe Reformulary peut partager des renseignements personnels; et
  • les coordonnées de Groupe Reformulary si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ses pratiques.

La présente politique est conçue pour se conformer à la législation applicable en matière de confidentialité au Canada, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Vous devez lire attentivement la présente politique de confidentialité. La présente politique de confidentialité est intégrée à nos conditions de service [https://reformulary.com/fr/conditions/], en fait partie et y est soumise.

EN NOUS SOUMETTANT UNE DEMANDE DE SERVICES MADEMANDE, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À DONNER VOTRE ACCORD (Y COMPRIS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SUR L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) ET QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONSENTEZ À NOS POLITIQUES ET PRATIQUES EN MATIÈRE DE COLLECTE, D’UTILISATION, DE STOCKAGE ET DE DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. SI VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCEPTER LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU SI VOUS NE L’ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES MADEMANDE NI LES UTILISER.

SI VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EN TANT QUE REPRÉSENTANT AUTORISÉ AU NOM D’UNE AUTRE PERSONNE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET QUE, EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS LE FAITES AU NOM DE CETTE PERSONNE. Dans ce cas, les termes « vous » ou « utilisateur » se réfèrent à cette personne et au représentant autorisé en sa qualité de représentant autorisé. Par exemple, lorsque la présente politique de confidentialité parle de collecte, d’utilisation, de stockage ou de divulgation de vos renseignements personnels, elle fait référence aux renseignements personnels sur la personne au nom de laquelle le représentant autorisé accepte la présente politique de confidentialité et à tout renseignement personnel sur le représentant autorisé. Un représentant autorisé peut être un parent, un conjoint, un soignant, un mandataire spécial, un employeur, un fournisseur ou un administrateur de régime d’assurance maladie, ou toute autre personne ou entité habilitée à soumettre une demande de services maDemande au nom d’une autre personne. Groupe Reformulary se réserve le droit de demander à ce représentant autorisé de prouver qu’il a le pouvoir de lier une autre personne à la présente politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité est en vigueur depuis avril 2026.

APERÇU DE NOS PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

Nos pratiques en matière de confidentialité sont résumées ici. En vertu de la présente politique de confidentialité, Groupe Reformulary :

  1. recueille des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, lorsque vous soumettez une demande de services maDemande et dans le cadre de la prestation des services maDemande, ou lorsque vous nous adressez des demandes de renseignements;
  2. recueille, utilise et divulgue ces renseignements, y compris à des consultants, conseillers, experts, examinateurs ou autres parties, comme indiqué dans les documents d’information sur les services maDemande qui vous ont été remis avant ou au moment de votre demande d’un service maDemande spécifique, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services maDemande;
  3. peut partager ces renseignements avec des prestataires de services tiers, y compris Amazon Web Services, opérant au Canada, dans le but d’administrer, d’héberger et de soutenir les services maDemande, y compris notre portail;
  4. à l’exception des points 2 et 3 ci-dessus, ne divulgue pas vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement, à moins que vous ne l’ayez autorisée ou que la loi ne l’exige, dans le cadre de la vente d’une entreprise ou tel que cela vous a été communiqué avant ou au moment de la collecte des renseignements;
  5. conserve vos renseignements personnels conformément à ses obligations légales et uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis;
  6. vous permet de retirer votre consentement à la collecte, au stockage, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels à tout moment, sous réserve de restrictions légales et contractuelles et d’un préavis raisonnable;
  7. atténue le risque et l’impact des préjudices potentiels liés à la divulgation de renseignements personnels par l’adoption de procédures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la sensibilité des données, afin de protéger les renseignements personnels que vous nous fournissez;
  8. peut vendre ou transférer des renseignements non identifiables, tels que des renseignements personnels résumés ou agrégés et dépersonnalisés, à des fins de recherche, de marketing et d’analyse; et
  9. vous fournit des mises à jour en cas de modification de la présente politique de confidentialité et de nos pratiques en matière de confidentialité par le biais d’annonces qu’on vous envoie ou dont on vous avise directement, qui sont affichées sur notre portail ou qui sont mises à disposition sur des sites connexes en rapport avec les services maDemande.

Malgré les mesures physiques, techniques et organisationnelles adoptées par Groupe Reformulary pour protéger vos renseignements personnels, il existe un risque résiduel de perte, d’accès non autorisé ou de divulgation non autorisée de vos renseignements, ce qui pourrait vous causer un préjudice financier ou autre.

De plus amples renseignements concernant nos pratiques en matière de confidentialité sont présentés ci-dessous.

1. APERÇU DE NOS SERVICES

Groupe Reformulary vous fournit des services dans le cadre du traitement de votre demande pour l’un des services d’examen externe ou autres suivants (collectivement, les « services maDemande ») :

  1. l’examen des demandes d’exception pour un médicament;
  2. l’examen des demandes de recours concernant un médicament;
  3. l’examen des demandes de médicament spécialisé; ou
  4. les autres services fournis par Groupe Reformulary.

Les services maDemande sont exécutés par des consultants, conseillers, experts et examinateurs externes, tels que des médecins, pharmaciens et autres professionnels de la santé (collectivement, les « évaluateurs externes »). Nous faisons appel à des évaluateurs externes pour examiner les renseignements que vous nous fournissez et pour formuler des recommandations ou des décisions sur l’acceptation ou le refus de votre demande (la « décision relative à la demande ») ou pour fournir des conseils à ce sujet. Une fois la décision prise, elle vous est communiquée, ainsi qu’à votre prestataire de soins de santé, à l’administrateur de votre régime ou à d’autres parties, comme indiqué dans les documents d’information sur les services maDemande qui vous ont été fournis avant ou au moment de votre demande d’un service maDemande spécifique.

2. QUELS RENSEIGNEMENTS RECUEILLONS-NOUS?

Les renseignements sont recueillis lorsque vous nous soumettez une demande pour l’un des services maDemande et dans le cadre de la prestation des services maDemande. Seuls les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires sont recueillis. Les renseignements que nous recueillons proviennent directement de vous et de nos évaluateurs externes. Nous pouvons également recueillir des renseignements auprès d’autres parties, comme indiqué dans les documents d’information sur les services maDemande mis à votre disposition, afin de vous fournir les services maDemande. Les types de renseignements que nous recueillons à votre sujet sont les suivants :

(a) Coordonnées : Lorsque vous amorcez une demande de services maDemande, soit (i) en suivant une procédure d’enregistrement sur notre portail; (ii) en soumettant un formulaire de demande par voie électronique; (iii) en envoyant par la poste ou en livrant un formulaire de demande; ou (iv) en utilisant d’autres moyens sécurisés que nous pouvons fournir, on vous demandera de fournir diverses coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre code postal, votre adresse de courriel ou d’autres renseignements personnellement identifiables que nous pourrions raisonnablement vous demander de temps à autre.

(b) Renseignements exigés : Lorsque vous soumettez une demande de services maDemande, vous devez fournir des renseignements personnellement identifiables qui peuvent inclure des renseignements personnels sur la santé. Il peut s’agir de renseignements sur vous, sur le fournisseur de votre régime d’assurance maladie, sur votre médecin et sur les médicaments que vous prenez et/ou qui vous sont prescrits. On peut également vous demander de fournir des documents supplémentaires, y compris des documents remplis et signés par votre médecin, à l’appui de votre demande.

Le portail est mis à votre disposition pour que vous puissiez nous transmettre les renseignements exigés. Vous pouvez également choisir de fournir les renseignements exigés en utilisant un formulaire de demande et en nous envoyant ou en nous livrant le formulaire de demande dûment rempli ou en mettant les renseignements qu’il contient à notre disposition. Notez que, si vous choisissez d’utiliser notre formulaire de demande, nous entrerons les renseignements exigés dans notre portail en votre nom afin de traiter votre demande.

(c) Informations sur l’utilisation du site Web : Lorsque vous accédez à notre portail, celui-ci utilise des « témoins ». Les témoins sont une technologie qui installe des informations sur l’ordinateur d’un utilisateur de site Web pour permettre au site Web de reconnaître les visites futures de cet ordinateur. Ces informations peuvent inclure la date et l’heure auxquelles vous accédez au portail, l’adresse Internet du site Web à partir duquel vous avez accédé directement au portail, l’adresse IP (Internet Protocol) qui vous a été attribuée par votre fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez et toutes les informations auxquelles vous avez accédé sur le portail. Les témoins améliorent la commodité et l’utilisation du portail. Par exemple, les informations fournies par les témoins sont utilisées pour vous reconnaître en tant qu’utilisateur antérieur du portail, pour suivre votre activité sur le portail afin de répondre à vos besoins, pour vous proposer un contenu de page Web personnalisé et des informations à utiliser, et pour faciliter votre expérience sur le site Web. Vous pouvez choisir de refuser les témoins si votre navigateur le permet, mais cela peut affecter votre utilisation du portail et votre capacité à accéder à certaines fonctionnalités du portail.

Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels lorsque vous nous contactez directement ou par l’intermédiaire du portail pour vous renseigner. La communication par courriel n’étant pas un moyen de communication sécurisé, si vous avez des doutes quant à la fourniture de renseignements personnels par courriel, vous devez nous envoyer par la poste ou nous livrer ceux-ci à l’adresse indiquée au bas de la présente politique de confidentialité.

Si vous nous contactez, nous pouvons conserver un enregistrement de la correspondance, mais nous n’utilisons pas votre adresse de courriel ou d’autres coordonnées, sauf pour répondre à la communication. Si nous souhaitons utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles définies dans la présente politique de confidentialité, nous obtiendrons votre consentement avant de les utiliser.

Les services maDemande ne s’adressent pas aux enfants, et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence, à moins que ces renseignements ne soient soumis par un représentant qui est autorisé à accepter et qui a accepté la présente politique de confidentialité au nom de cette personne mineure.

3. À QUELLES FINS UTILISONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Groupe Reformulary recueille et utilise les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, que vous fournissez ou que nous recueillons dans le cadre de la prestation des services maDemande, par exemple lorsque vous accédez à notre portail et l’utilisez, que vous soumettez un formulaire de demande ou que vous communiquez avec nous d’une autre manière, et ce :

  • pour vous fournir les services maDemande que vous nous avez demandés, y compris en utilisant les renseignements que vous soumettez par l’intermédiaire de notre portail, d’un formulaire de demande ou d’autres moyens sécurisés pour examiner votre demande et vous communiquer la décision relative à la demande;
  • pour vous enregistrer sur notre portail et pour authentifier les utilisateurs à des fins de sécurité;
  • pour vous fournir un service et une assistance à la clientèle;
  • pour vous contacter au sujet de votre demande de services maDemande, de votre compte d’utilisateur du portail et de vos demandes de renseignements;
  • pour administrer notre portail et nos comptes d’utilisateur et pour gérer les courriels et autres communications que nous envoyons ou recevons;
  • pour comprendre, étudier et améliorer les services maDemande, y compris la compilation de renseignements non personnellement identifiables agrégés à des fins de recherche, de marketing et d’analyse;
  • pour suivre votre activité sur notre portail;
  • pour améliorer les performances et la fonctionnalité de notre portail;
  • pour faire respecter nos conditions de service et autres accords de service relatifs aux services maDemande;
  • comme autorisé par les lois et règlements applicables et pour s’y conformer;
  • pour vous protéger, protéger nos clients et nous protéger, ainsi que nos prestataires de services, contre la fraude;
  • pour vous aviser de toute modification apportée aux services maDemande ou à la présente politique de confidentialité;
  • si vous avez choisi de nous permettre de le faire, pour communiquer avec vous au sujet de Groupe Reformulary, de nos services et de nos produits; et
  • à d’autres fins autorisées par la loi.

4. COMMENT CONSERVONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Groupe Reformulary stocke et traite actuellement les renseignements personnels qui lui sont fournis ou qu’il recueille sur des serveurs situés au Canada. Groupe Reformulary peut, à l’avenir, faire appel à d’autres prestataires de services pour stocker et traiter vos renseignements personnels. Ces prestataires de services ne sont autorisés, et tous les autres prestataires de services ne sont et ne seront autorisés, qu’à stocker et traiter vos renseignements personnels, et ne sont pas autrement autorisés à recueillir, à utiliser ou à divulguer vos renseignements personnels, sauf conformément aux objectifs définis dans la présente politique de confidentialité ou comme l’exige le droit applicable.

Nous pouvons transférer vos renseignements personnels à des sociétés affiliées ou à d’autres prestataires de services tiers de confiance qui opèrent au Canada, afin qu’ils puissent stocker et traiter les renseignements personnels en notre nom. En accédant aux services maDemande et en les utilisant ou en nous fournissant des renseignements personnels, vous acceptez que vos renseignements personnels soient transférés conformément aux conditions de la présente politique de confidentialité et aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.

Nous prenons des précautions raisonnables pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels et demandons à tous les tiers qui traitent vos renseignements personnels pour nous de faire de même. L’accès à vos renseignements personnels est limité afin d’empêcher tout accès non autorisé, toute modification ou toute utilisation abusive et n’est autorisé qu’à nos employés, agents ou autres prestataires de services tiers (y compris les évaluateurs externes) en fonction du besoin de savoir. Malgré ces mesures, nous ne pouvons pas garantir que nos mesures de sécurité empêcheront l’accès non autorisé, la reproduction ou l’utilisation de vos renseignements personnels ou empêcheront le vol ou l’altération de vos renseignements personnels.

5. DIVULGUONS-NOUS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À DES TIERS?

Nous préserverons la confidentialité des renseignements personnels que vous nous fournissez et ne les divulguerons que conformément à la présente politique de confidentialité.

Groupe Reformulary ne vend pas, ne loue pas et ne cède pas à des tiers les renseignements personnels qu’elle recueille auprès de vous. Groupe Reformulary peut divulguer ou partager des renseignements personnels avec ses employés, agents, sociétés affiliées, prestataires de services, y compris Amazon Web Services, et représentants légaux autorisés aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité. Par exemple, nous partageons vos renseignements personnels avec nos évaluateurs externes afin de vous fournir les services maDemande que vous avez demandés. Nous pouvons également partager vos renseignements personnels avec d’autres parties, comme indiqué dans les documents d’information sur les services maDemande qui vous ont été remis avant ou au moment de votre demande d’un service maDemande spécifique.

Si Groupe Reformulary participe à la vente ou au transfert d’une partie ou de la totalité de ses activités, elle peut alors divulguer vos renseignements personnels dans le cadre de la vente ou du transfert, mais elle exigera de l’organisme acquéreur qu’il accepte de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels d’une manière conforme à la présente politique de confidentialité.

Groupe Reformulary peut aussi vendre ou transférer des renseignements non identifiables, tel que des renseignements personnels résumés ou agrégés et dépersonnalisés, à des fins de recherche, de marketing et d’analyse. Par exemple, nous pouvons analyser des renseignements personnels dépersonnalisés afin de mieux comprendre nos clients et les tendances du marché, et nous pouvons partager nos analyses et nos rapports avec des tiers. Ces renseignements non identifiables sont rendus anonymes de sorte qu’ils ne peuvent pas être utilisés seuls, ou en combinaison avec d’autres renseignements, pour identifier une personne spécifique et sont donc considérés et traités comme des renseignements non personnels aux fins de la présente politique de confidentialité.

Nous ne partagerons pas vos renseignements personnels avec des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l’autorise ou l’exige, ou si vous en êtes informé lors de la collecte des renseignements, ou si cela est spécifié dans les documents d’information sur les services maDemande qui vous ont été remis avant ou au moment de votre demande d’un service maDemande spécifique (y compris dans la présente politique de confidentialité). Groupe Reformulary peut divulguer vos renseignements personnels à une institution ou à un organisme gouvernemental qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir les renseignements ou lorsque Groupe Reformulary a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête sur une activité illégale, ou pour se conformer à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir d’exiger la production de renseignements, ou pour se conformer aux règles du tribunal concernant la production de dossiers et de renseignements, ou pour protéger les droits et les biens de Groupe Reformulary. Lorsqu’il est justifié ou autorisé de divulguer vos renseignements personnels à des tiers, leur utilisation et leur divulgation seront limitées afin que seuls les renseignements nécessaires soient utilisés ou divulgués.

6. LIENS DE TIERS

Le portail ou les sites connexes permettant d’accéder aux services maDemande et aux courriels ou autres messages ou renseignements que nous pouvons vous envoyer ou mettre à votre disposition contiennent parfois des liens hypertextes vers les sites Web de tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites Web de tiers. Les sites Web liés sont gérés par des tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité et à titre de référence uniquement. Groupe Reformulary ne gère pas et ne contrôle pas, de quelque façon que ce soit, les renseignements, les logiciels, les produits ou les services disponibles sur les sites Web de ces tiers. L’inclusion d’un lien vers un site Web n’implique pas l’approbation des services ou du site, de son contenu ou de l’organisation qui le parraine.

7. COMMENT ASSURONS-NOUS LA CONFIDENTIALITÉ?

Nous préservons la confidentialité des renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet conformément à la présente politique de confidentialité, et nous ne conservons ces renseignements qu’aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. L’accès à vos renseignements personnels est limité à nos employés, agents, affiliés, prestataires de services et représentants légaux autorisés, comme décrit et aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité. Les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires seront détruits, effacés ou rendus anonymes conformément à nos directives et procédures établies.

Nous avons adopté des procédures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la sensibilité des données, pour protéger les renseignements personnels que vous nous fournissez contre la perte, le vol, la divulgation non autorisée, la reproduction et l’utilisation ou la modification non autorisée. À cet effet, nous limitons l’accès de nos employés à vos renseignements personnels et l’utilisation de ceux-ci en utilisant des mots de passe et des niveaux d’habilitation gradués. Nonobstant ces mesures, la collecte, le stockage et la transmission d’informations sur Internet, sur des sites Web ou autrement ne peuvent être garantis comme étant sûrs à 100 %, et nous ne pouvons donc pas assurer, cautionner ou garantir la sécurité de ces informations.

8. CONSENTEMENT

En nous fournissant des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, au stockage et à la divulgation de ces renseignements personnels aux fins identifiées dans la présente politique de confidentialité et conformément à celle-ci. (Cela inclut, lorsque la présente politique de confidentialité est acceptée par un représentant autorisé en votre nom, nos relations avec le représentant autorisé en votre nom, y compris en ce qui concerne la collecte de vos renseignements personnels auprès de ce représentant autorisé et la divulgation de vos renseignements personnels à ce dernier). Avant de mettre vos renseignements personnels à la disposition de tiers (autres que ceux mentionnés dans la présente politique de confidentialité, p. ex. les évaluateurs externes), nous obtiendrons votre consentement et vous informerons de l’identité de ces tiers, du type de renseignements qui seront partagés avec eux et de la raison de ce partage.

Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels vous concernant, sous réserve des restrictions prévues par la loi et par tout contrat pertinent, moyennant un préavis suffisant. Pour ce faire, veuillez contacter notre responsable de la confidentialité par courriel, à privacyofficer@reformulary.com. Veuillez noter que le retrait de votre consentement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et au stockage des renseignements personnels peut vous empêcher de continuer d’utiliser les services maDemande, notamment d’accéder à notre portail.

9. VÉRIFICATION ET MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Sous réserve de certaines exceptions prescrites par la loi, vous aurez un accès raisonnable aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et vous pourrez demander qu’ils soient corrigés ou mis à jour. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir tous les renseignements que vous avez demandés. Ces raisons peuvent comprendre le coût exorbitant de la fourniture de l’information, le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d’autres personnes, l’existence de raisons d’ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d’ordre commercial exclusives ou le fait que les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d’une procédure de nature judiciaire. Il se peut que des frais soient exigés pour la reproduction des renseignements personnels demandés. Nous informerons l’utilisateur, sur demande, des raisons pour lesquelles on lui refuse l’accès aux renseignements.

Pour accéder à vos renseignements personnels ou les modifier, veuillez envoyer un courriel à notre responsable de la confidentialité ou le contacter d’une autre manière, comme indiqué ci-dessous, et nous vous aiderons. On peut vous demander de formuler votre demande par écrit afin de confirmer votre demande et votre identité. Si vous estimez que nous n’avons pas traité votre demande de manière satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de nous afin de résoudre votre problème de confidentialité.

Nous ferons tous les efforts raisonnables pour que vos renseignements personnels soient exacts et à jour. Il est de votre responsabilité de nous aviser de toute modification de vos renseignements personnels, y compris de vos coordonnées, afin que nous puissions vous contacter et vous informer des mises à jour de la présente politique de confidentialité et de toute autre chose pertinente concernant votre utilisation de notre portail ou les services maDemande que vous avez demandés.

10. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES PLAINTES

Nous disposons de procédures pour répondre aux demandes de renseignements ou aux plaintes des personnes concernant le traitement des renseignements personnels par Groupe Reformulary. Vous pouvez déposer une plainte relative à la confidentialité en contactant notre responsable de la confidentialité. Nous vous expliquerons la procédure de règlement des plaintes de Groupe Reformulary et nous ferons enquête sur votre plainte. Si votre plainte est justifiée, nous prendrons toutes les mesures appropriées pour résoudre le problème, allant même jusqu’à modifier nos politiques et nos pratiques au besoin. Nous vous informerons également des autres moyens dont vous pouvez vous prévaloir pour déposer une plainte.

11. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

De temps à autre, nous pouvons être amenés à mettre à jour la présente politique de confidentialité ou nos pratiques ou politiques en la matière. Nous vous en informerons en publiant les modifications sur le portail ou sur nos sites connexes qui donnent accès aux services maDemande, ou par le biais d’annonces qu’on vous enverra ou dont on vous avisera. Les modifications prendront effet au moment de leur publication. Il vous incombe de consulter notre portail et ces sites et de prendre connaissance des annonces qu’on vous envoie ou dont on vous avise en cas de modifications. Nous pouvons également vous aviser directement de toute mise à jour de la présente politique de confidentialité ou de nos pratiques en la matière. En continuant d’accéder aux services maDemande, par exemple en utilisant notre portail, vous acceptez le contenu de toute politique mise à jour.

La présente politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en avril 2026.

12. QUESTIONS?

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur la présente politique de confidentialité, sur les politiques et pratiques de Groupe Reformulary en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de divulgation de renseignements personnels ou sur les politiques et pratiques de Groupe Reformulary à l’égard des prestataires de services, veuillez communiquer avec notre responsable de la confidentialité par courriel ou à l’adresse indiquée ci-dessous.

Vous pouvez également nous envoyer par la poste ou nous livrer tout document contenant vos renseignements personnels à l’adresse suivante : 55, rue York, bureau 200, Toronto (Ontario) M5J 1R7.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez nous en faire part. Nous ferons de notre mieux pour vous aider.

13. COORDONNÉES

Vous pouvez contacter notre responsable de la confidentialité par courriel, à privacyofficer@reformulary.com.

Vous pouvez également contacter notre responsable de la confidentialité par la poste ou par livraison à l’adresse suivante : 55, rue York, bureau 200, Toronto (Ontario) M5J 1R7.