Dernière mise à jour : Mars 2021
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2. ENVOIS D’UTILISATEUR
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3. PROPRIÉTÉ DU CONTENU DU SITE WEB
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4. USAGES INTERDITS
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9. RÉSILIATION
Les présentes conditions sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées ou remplacées par Groupe Reformulary, avec ou sans motif, à sa seule et unique discrétion. Groupe Reformulary ne sera en aucun cas responsable de ces actions envers l’utilisateur ou un tiers.
Groupe Reformulary se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès au site Web ou à toute partie de celui-ci et leur utilisation par l’utilisateur en tout temps en cas de violation des présentes conditions par l’utilisateur ou pour toute autre raison. Toute résiliation par Groupe Reformulary s’ajoute aux droits et recours dont elle dispose, y compris l’injonction et les autres recours civils ou équitables, et ne leur porte pas préjudice.
Si les présentes conditions ou l’autorisation de l’utilisateur d’accéder au site Web ou de l’utiliser sont résiliées pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions continueront néanmoins à s’appliquer et à lier l’utilisateur en ce qui concerne l’accès antérieur au site Web ou son utilisation antérieure et tout ce qui y est lié ou en découle.
10. AVERTISSEMENT
LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». IL N’EXISTE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET GROUPE REFORMULARY S’EN EXONÈRE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, IL N’Y A PAS DE REPRÉSENTATIONS, DE GARANTIES ET DE CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DE SERVICE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION, ET GROUPE REFORMULARY LES DÉCLINE TOUTES.
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MÊME SI LES PARTIES DE GROUPE REFORMULARY ONT ÉTÉ INFORMÉES À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
12. INDEMNITÉ
Par les présentes, vous vous engagez à indemniser et à défendre les parties de Groupe Reformulary et à les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, des pertes, des jugements, des dommages, des coûts et des dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) engagés par l’une ou l’autre des parties susmentionnées en raison ou à la suite (i) de l’accès au site Web ou de son utilisation par vous ou par d’autres personnes utilisant vos données d’accès au portail monReformularyMC (y compris les envois d’utilisateur faits par l’intermédiaire du site Web) ou (ii) de la violation des présentes conditions ou des lois applicables par vous ou par ces personnes. Vous aiderez et coopérerez autant que les parties de Groupe Reformulary l’exigent raisonnablement dans la défense de toute telle réclamation ou demande.
13. PAS DE RENONCIATION
Groupe Reformulary ne sera pas considérée comme ayant renoncé à l’un de ses droits ou recours décrits dans les présentes conditions, à moins que la renonciation ne soit faite par écrit et signée par elle. Aucun retard ou omission de sa part dans l’exercice de ses droits ou recours n’entraînera ou ne sera interprété comme une renonciation. Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours. Le fait qu’elle n’applique pas la stricte exécution d’une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à son droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes conditions.
14. DROIT APPLICABLE
Groupe Reformulary exploite le site Web à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. Toutes les questions relatives à l’accès au site Web ou à son utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables.
Tout litige entre Groupe Reformulary et l’utilisateur découlant du site Web, du contenu du site Web, des présentes conditions ou de toute autre question connexe, ou s’y rapportant, doit être résolu exclusivement devant les tribunaux de l’Ontario, au Canada, et l’utilisateur se soumet et consent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de tous ces litiges. Groupe Reformulary et l’utilisateur renoncent par les présentes à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou réclamation découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, sauf si les lois applicables l’interdisent.
15. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes conditions et la politique de confidentialité mentionnée à l’article 5 des présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente conclue entre Groupe Reformulary et l’utilisateur relativement au site Web mis à la disposition de l’utilisateur et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs (oraux ou écrits), les réclamations, les déclarations et les ententes des parties à cet égard. Les présentes conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par écrit ou en rendant ces amendements ou modifications disponibles ou en les notifiant sur le site Web.
16. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, ou autrement invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions des parties, les autres dispositions des présentes conditions restant pleinement en vigueur.
17. SURVIE
Les dispositions des articles 2 (Envois d’utilisateur), 3 (Propriété du contenu du site Web), 5 (Renseignements personnels), 6 (Absence de garanties), 8 (Hyperliens de tiers), 9 (Résiliation), 10 (Avertissement), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnité), 14 (Droit applicable), 15 (Intégralité de l’accord), 17 (Survie) et 19 (Interprétation) resteront pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions.
18. AFFECTATION
L’utilisateur ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes conditions.
19. INTERPRÉTATION
Dans les présentes conditions, à moins qu’un élément de l’objet ou du contexte ne soit incompatible avec celles-ci ou qu’il en soit disposé autrement dans les présentes :
- toute référence à une loi applicable renvoie à cette loi applicable telle qu’elle est actuellement promulguée ou telle qu’elle peut être modifiée, réadoptée ou remplacée de temps à autre;
- le terme « disposition » comprend les termes, conditions, engagements, accords, déclarations, garanties et autres dispositions;
- les mots ou abréviations qui ont une signification technique, industrielle ou commerciale bien connue sont utilisés dans le présent document conformément à leur signification reconnue;
- lorsque l’expression « y compris » est utilisée dans les présentes conditions, elle signifie « y compris, sans s’y limiter »; et
- les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice versa, et les mots d’un genre comprennent tous les genres.
20. LANGUE
L’anglais sera la langue du site Web et des présentes conditions, ainsi que de tous les contenus, les renseignements et les communications dans le cadre du site Web, et les parties renoncent à tout droit d’utiliser et de compter sur une autre langue ou des traductions. Il est de la volonté explicite des parties que le présent site Web et toutes les affaires qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise, exception faite des documents pour lesquels la loi exige l’usage exclusif du français.
21. COORDONNÉES
Si vous avez des questions ou que vous voulez signaler une violation des présentes conditions, veuillez nous contacter par courriel, à privacyofficer@reformulary.com, ou par courrier, au 55, rue York, bureau 1400, Toronto (Ontario) M5J 1R7.