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Conditions générales
juridiques du
site Web

Groupe Reformulary inc. – Conditions générales juridiques du site Web

Dernière mise à jour : Mars 2021

Le site Web de Groupe Reformulary (https://reformulary.com) et le portail monReformularyMC accessible par le site Web de Groupe Reformulary (dans leur ensemble, le « site Web ») sont exploités par Groupe Reformulary inc. (« Groupe Reformulary », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») constituent un accord juridique entre Groupe Reformulary et vous (« vous » ou l’« utilisateur ») qui régit votre accès et votre utilisation du site Web. En accédant au site Web et en l’utilisant, vous confirmez que vous acceptez et convenez d’être lié par les présentes conditions.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER AU SITE WEB ET DE L’UTILISER, CAR ELLES DÉFINISSENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SITE WEB. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER NI À UTILISER LE SITE WEB.

Groupe Reformulary se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier ou de changer toute partie des présentes conditions en tout temps et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur lorsque les conditions modifiées seront publiées sur le site Web ou mises à votre disposition d’une autre manière. Votre accès au site Web et son utilisation seront soumis à la version des conditions en vigueur au moment de l’accès ou de l’utilisation.

Il vous incombe de consulter ces conditions de temps à autre afin de vous assurer que vous êtes au courant des changements qui peuvent vous concerner. Si vous continuez à accéder au site Web ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur des modifications apportées aux conditions générales, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser le site Web.

1. APERÇU DU SITE WEB ET DE L’UTILISATION AUTORISÉE

Le site Web vous fournit des renseignements sur Groupe Reformulary, ses services et ses produits, les nouvelles de l’industrie et d’autres ressources connexes et ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs disposant de données d’accès personnelles au portail monReformularyMC ont accès à des ressources supplémentaires et à du matériel personnalisé que nous mettons à disposition par le biais du portail monReformularyMC. Vous ne pouvez accéder au site Web et l’utiliser que conformément aux présentes conditions. Il vous incombe de vous assurer que vous respectez toutes les lois applicables lorsque vous accédez au site Web et que vous l’utilisez.

Lorsque vous vous inscrivez au portail monReformularyMC, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets et à les mettre à jour rapidement en cas de changement. Vous devez garder confidentielles vos données d’accès à monReformularyMC et ne pas les divulguer à un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités, sans restriction, qui se produisent dans votre compte monReformularyMC. Vous acceptez d’aviser immédiatement Groupe Reformulary de toute utilisation non autorisée de vos données d’accès à monReformularyMC, ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance ou dont vous aurez connaissance. Si vous croyez que quelqu’un a accédé à votre compte monReformularyMC sans votre autorisation, il vous incombe de nous en informer et de créer un nouveau mot de passe. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Groupe Reformulary ou par d’autres parties à la suite de votre utilisation abusive de votre compte monReformularyMC et de toute utilisation non autorisée ou abusive de votre compte monReformularyMC par une personne autre que vous.

Groupe Reformulary vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable vous permettant d’accéder au site Web et de l’utiliser pour votre propre usage interne conformément aux présentes conditions. Vous pouvez également accéder à des messages, à des données, à des renseignements ou à d’autres éléments du site Web, ou qui sont autrement fournis par Groupe Reformulary, ou les télécharger, à condition que ces éléments ne soient pas modifiés et que vous conserviez tous les droits d’auteur et autres avis de propriété contenus dans ces éléments, et vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les conséquences résultant d’une telle utilisation. Il vous est interdit d’utiliser ou de permettre à d’autres personnes ayant accès à votre compte monReformularyMC d’utiliser le site Web d’une manière ou à des fins autres que celles autorisées par Groupe Reformulary dans les présentes conditions.

Vous êtes responsable et pouvez être tenu responsable de tout manquement à vos déclarations ou obligations en vertu des présentes conditions et des conséquences d’un tel manquement, y compris les pertes ou les dommages subis par Groupe Reformulary ou par toute autre partie en raison de votre accès au site Web ou de son utilisation (y compris l’accès au portail monReformularyMC ou son utilisation avec vos données d’accès).

Vous reconnaissez et acceptez que Groupe Reformulary puisse enquêter sur toute violation présumée ou potentielle de la loi ou des présentes conditions et que, ce faisant, elle puisse collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi. Groupe Reformulary se réserve le droit d’exercer tous les recours possibles en cas de violation des présentes conditions.

2. ENVOIS D’UTILISATEUR

Certaines fonctionnalités du site Web vous permettent de transmettre vos questions, commentaires et réactions et de soumettre des informations (y compris vos renseignements personnels) ou du matériel (dans leur ensemble, les « envois d’utilisateur ») à Groupe Reformulary. Tous les envois d’utilisateur que vous faites par téléversement vers le site Web ou que vous faites autrement à Groupe Reformulary demeureront votre propriété exclusive.

Vous déclarez et garantissez que tout envoi d’utilisateur que vous faites à Groupe Reformulary est fait légalement et que vous avez les droits, les consentements et les permissions nécessaires pour le faire. Sauf dans le cas d’inexactitudes causées par Groupe Reformulary, vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tout envoi d’utilisateur que vous faites à Groupe Reformulary.

Étant donné que la communication par Internet n’est pas un moyen de communication sûr et que la confidentialité des informations transmises ne peut être garantie, les envois d’utilisateur faits par l’intermédiaire du site Web ne doivent pas contenir d’informations sensibles ou confidentielles, telles que des idées ou des concepts brevetables, des suggestions en matière de publicité ou de marketing, des prototypes, des techniques ou toute autre information, écrite ou orale, que vous considérez comme commercialement sensible ou précieuse. Bien que nous apprécions votre contribution, vous acceptez de ne pas nous faire d’envoi d’utilisateur que vous souhaitez voir rester confidentiel.

En faisant des envois d’utilisateur à Groupe Reformulary, vous lui accordez par les présentes une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, sous-licenciable et transférable lui permettant d’utiliser, de reproduire, d’archiver, de transmettre, de publier, de mettre en cache et d’utiliser autrement ces envois d’utilisateur et d’en tirer des œuvres dérivées, de la manière qu’elle juge appropriée, à son entière discrétion. Groupe Reformulary n’est pas soumise à une obligation de confidentialité et n’est pas responsable de l’utilisation ni de la divulgation de ces envois d’utilisateur. Lorsque les envois d’utilisateur contiennent des renseignements personnels, Groupe Reformulary les utilisera conformément à la politique de confidentialité mentionnée ci-dessous à l’article 5 des présentes conditions.

À la résiliation des présentes conditions, Groupe Reformulary archivera tous les envois d’utilisateur qu’elle aura alors en sa possession et qui existeront alors sous forme écrite ou dans un format et sur un support lisibles par machine pendant la période qu’elle déterminera à sa seule discrétion ou, dans le cas de renseignements personnels, conformément à la politique de confidentialité mentionnée ci-dessous à l’article 5 des présentes conditions. La politique de conservation des données de Groupe Reformulary consiste à supprimer et à détruire tous les envois d’utilisateur lorsqu’ils ne sont plus requis par Groupe Reformulary à la suite de la résiliation des présentes conditions.

3. PROPRIÉTÉ DU CONTENU DU SITE WEB

Tous les renseignements (à l’exclusion des envois d’utilisateur), le contenu, les rapports, les données, les bases de données, les graphiques, les interfaces, les dessins, les pages Web, les textes, les images, les fichiers, les logiciels, les services, les logos, les icônes, les noms commerciaux, les clips audio ou vidéo, le code HTML sous-jacent, les codes de logiciel, les métabalises, les marques de commerce, les marques de service, les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non n’importe où dans le monde, contenus dans le site Web, associés à celui-ci ou disponibles par l’entremise de celui-ci (dans leur ensemble, le « contenu du site Web »), y compris la manière dont le contenu du site Web est présenté ou apparaît et tous les renseignements s’y rapportant, sont la propriété de Groupe Reformulary ou sont utilisés sous licence par Groupe Reformulary, ou Groupe Reformulary est autorisé à utiliser ou à reproduire le contenu du site Web par le titulaire de tous les droits s’y rapportant.

Le fait d’accéder au site Web ou de l’utiliser ne doit pas être interprété comme un octroi, implicite ou autre, d’une licence d’utilisation du contenu du site Web sans le consentement écrit préalable de Groupe Reformulary.

Le contenu du site Web est protégé par des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres lois applicables. Par les présentes, vous êtes autorisé à afficher le contenu du site Web sur votre appareil dans un navigateur Web dans le cadre de l’utilisation attendue et ordinaire du site Web. Vous ne pouvez pas copier ou utiliser le contenu du site Web de toute autre manière ou à toute fin. En particulier, vous ne pouvez pas :

  1. modifier, vendre, reproduire, distribuer, retransmettre, publier, afficher, republier ou utiliser autrement le contenu du site Web ou les droits de propriété ou les droits d’auteur sous-jacents ou en tirer des œuvres dérivées sans le consentement écrit préalable de Groupe Reformulary; ni
  2. supprimer ou modifier une identification, une marque, un avis ou une clause de non-responsabilité, visible ou non, quelle qu’en soit la nature.

4. USAGES INTERDITS

Sauf autorisation contraire prévue par les présentes conditions ou autorisation expresse en vertu des lois applicables, l’utilisateur n’accédera pas au site Web ou à une partie de celui-ci, ne l’utilisera pas et ne permettra pas à d’autres personnes d’y accéder ou de l’utiliser :

  1. à des fins illégales, nuisibles ou autrement répréhensibles, y compris, mais sans s’y limiter, toute conduite qui constituerait une infraction pénale ou engagerait la responsabilité civile, porterait atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’autrui, divulguerait des informations privées ou personnelles concernant toute personne, ou violerait autrement toute loi applicable ou les présentes conditions;
  2. pour transmettre des communications ou du matériel nuisibles ou offensants sur le site Web, tels que des communications violentes, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou autrement illégales;
  3. de toute manière susceptible de perturber le site Web, les serveurs ou les réseaux qui y sont connectés, ou d’interférer avec ceux-ci, notamment en tentant d’interférer avec l’accès de tout autre utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par surcharge, désactivation, attaque par déni de service, pollupostage, plantage ou bombarderie, ou en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux qui y sont connectés;
  4. pour téléverser, envoyer par courrier électronique, publier, mettre à disposition, fournir un accès ou transmettre de toute autre manière sur le site Web tout matériel contenant des virus informatiques, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire, modifier ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications;
  5. pour pirater ou contourner toute fonctionnalité du système, y compris toute expérimentation, inspection, décryptage, décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse de toute partie du site Web, pour quelque raison que ce soit;
  6. pour obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel ou renseignement par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à sa disposition par le site Web;
  7. pour effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, licencier, transférer, vendre, mettre à la disposition d’un tiers ou exploiter de quelque manière que ce soit le site Web ou son contenu ou en tirer des œuvres dérivées;
  8. pour utiliser ou tenter d’utiliser les données d’accès d’une autre personne sans autorisation, tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou créer ou utiliser une fausse identité sur le site Web;
  9. pour collecter, utiliser, stocker ou divulguer des informations personnelles sur d’autres utilisateurs du site Web; ou
  10. pour violer toute loi locale, provinciale ou fédérale applicable et toute réglementation.

5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte, l’utilisation, le stockage, la divulgation et la conservation par Groupe Reformulary de vos renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation du site Web sont régis par la politique de confidentialité de notre site Web (la « politique de confidentialité »). En utilisant le site Web ou en nous fournissant autrement vos renseignements personnels, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et consentez à ce que Groupe Reformulary recueille, stocke, utilise, divulgue et conserve vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité.

6. ABSENCE DE GARANTIES

Les déclarations et les informations figurant sur le site Web à propos de nous, de nos services, de nos produits ou des documents liés à l’industrie sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas des déclarations, des garanties ou des conditions, expresses ou implicites, statutaires ou autres, nous concernant ou concernant nos services ou produits. Les fonctionnalités, le contenu, les spécifications, les services et les produits décrits ou représentés sur le site Web sont tous susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. L’inclusion de services ou de produits sur le site Web à un moment donné n’implique pas et ne garantit pas que ces services ou produits seront disponibles à tout moment.

L’utilisation du site Web et la confiance que vous pouvez accorder aux déclarations et aux informations qu’il contient se font à vos propres risques.

7. DROIT DE MODIFICATION

Groupe Reformulary se réserve le droit, en tout temps et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, toute partie du site Web ou de son contenu et de restreindre ou d’interdire l’accès au site Web, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du site Web ou de parties de celui-ci. Groupe Reformulary se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie du site Web ou du contenu du site Web en tout temps et sans préavis, mais confirme qu’il n’a aucune obligation de le faire.

8. HYPERLIENS DE TIERS

Le site Web, les courriels ou les autres messages ou renseignements que nous pouvons vous envoyer ou mettre à votre disposition peuvent contenir des hyperliens vers des sites Web exploités par des parties autres que Groupe Reformulary. Ces hyperliens ne signifient pas que Groupe Reformulary approuve le site Web en question ni qu’elle y est affiliée ou qu’elle le cautionne. Groupe Reformulary n’a aucun contrôle sur les sites Web de tiers et n’accepte aucune responsabilité quant au contenu, au matériel, à l’information, aux produits ou aux services contenus dans ces sites Web de tiers. L’accès et l’utilisation des sites Web de tiers, y compris les informations, le matériel, les produits et les services qui s’y trouvent, se font à vos propres risques. Veuillez consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web auquel vous accédez.

9. RÉSILIATION

Les présentes conditions sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées ou remplacées par Groupe Reformulary, avec ou sans motif, à sa seule et unique discrétion. Groupe Reformulary ne sera en aucun cas responsable de ces actions envers l’utilisateur ou un tiers.

Groupe Reformulary se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès au site Web ou à toute partie de celui-ci et leur utilisation par l’utilisateur en tout temps en cas de violation des présentes conditions par l’utilisateur ou pour toute autre raison. Toute résiliation par Groupe Reformulary s’ajoute aux droits et recours dont elle dispose, y compris l’injonction et les autres recours civils ou équitables, et ne leur porte pas préjudice.

Si les présentes conditions ou l’autorisation de l’utilisateur d’accéder au site Web ou de l’utiliser sont résiliées pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions continueront néanmoins à s’appliquer et à lier l’utilisateur en ce qui concerne l’accès antérieur au site Web ou son utilisation antérieure et tout ce qui y est lié ou en découle.

10. AVERTISSEMENT

LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». IL N’EXISTE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET GROUPE REFORMULARY S’EN EXONÈRE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, IL N’Y A PAS DE REPRÉSENTATIONS, DE GARANTIES ET DE CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DE SERVICE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION, ET GROUPE REFORMULARY LES DÉCLINE TOUTES.

LE SITE WEB PEUT COMPORTER DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. GROUPE REFORMULARY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA SÉCURITÉ, À LA CONFIDENTIALITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA DISPONIBILITÉ, À L’OPPORTUNITÉ, À L’EXACTITUDE OU À LA PRÉCISION DU SITE WEB, DE SON CONTENU OU DE SA PERTINENCE POUR QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), PAR SUITE D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE INDEMNITÉ OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, GROUPE REFORMULARY OU SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES (DANS LEUR ENSEMBLE, LES « PARTIES DE GROUPE REFORMULARY ») NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU S’Y RAPPORTANT :

  1. VOTRE ACCÈS AU SITE WEB OU À SON CONTENU, OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI OU TOUTE CONFIANCE QUI LEUR EST ACCORDÉE;
  2. VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AU SITE WEB OU À SON CONTENU OU À LES UTILISER;
  3. TOUTE INFORMATION FOURNIE EN RELATION AVEC LE SITE WEB (Y COMPRIS PAR LE BIAIS D’AUTRES SITES WEB LIÉS OU SE CONNECTANT AU SITE WEB); OU
  4. TOUT SERVICE OU INSTALLATION DE DIFFUSION, D’HÉBERGEMENT OU AUXILIAIRE DE FOURNISSEURS TIERS UTILISÉS PAR GROUPE REFORMULARY;

MÊME SI LES PARTIES DE GROUPE REFORMULARY ONT ÉTÉ INFORMÉES À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12. INDEMNITÉ

Par les présentes, vous vous engagez à indemniser et à défendre les parties de Groupe Reformulary et à les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, des pertes, des jugements, des dommages, des coûts et des dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) engagés par l’une ou l’autre des parties susmentionnées en raison ou à la suite (i) de l’accès au site Web ou de son utilisation par vous ou par d’autres personnes utilisant vos données d’accès au portail monReformularyMC (y compris les envois d’utilisateur faits par l’intermédiaire du site Web) ou (ii) de la violation des présentes conditions ou des lois applicables par vous ou par ces personnes. Vous aiderez et coopérerez autant que les parties de Groupe Reformulary l’exigent raisonnablement dans la défense de toute telle réclamation ou demande.

13. PAS DE RENONCIATION

Groupe Reformulary ne sera pas considérée comme ayant renoncé à l’un de ses droits ou recours décrits dans les présentes conditions, à moins que la renonciation ne soit faite par écrit et signée par elle. Aucun retard ou omission de sa part dans l’exercice de ses droits ou recours n’entraînera ou ne sera interprété comme une renonciation. Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas l’exercice ultérieur de tout autre droit ou recours. Le fait qu’elle n’applique pas la stricte exécution d’une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à son droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes conditions.

14. DROIT APPLICABLE

Groupe Reformulary exploite le site Web à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. Toutes les questions relatives à l’accès au site Web ou à son utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables.

Tout litige entre Groupe Reformulary et l’utilisateur découlant du site Web, du contenu du site Web, des présentes conditions ou de toute autre question connexe, ou s’y rapportant, doit être résolu exclusivement devant les tribunaux de l’Ontario, au Canada, et l’utilisateur se soumet et consent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de tous ces litiges. Groupe Reformulary et l’utilisateur renoncent par les présentes à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou réclamation découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, sauf si les lois applicables l’interdisent.

15. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes conditions et la politique de confidentialité mentionnée à l’article 5 des présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente conclue entre Groupe Reformulary et l’utilisateur relativement au site Web mis à la disposition de l’utilisateur et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs (oraux ou écrits), les réclamations, les déclarations et les ententes des parties à cet égard. Les présentes conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par écrit ou en rendant ces amendements ou modifications disponibles ou en les notifiant sur le site Web.

16. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, ou autrement invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions des parties, les autres dispositions des présentes conditions restant pleinement en vigueur.

17. SURVIE

Les dispositions des articles 2 (Envois d’utilisateur), 3 (Propriété du contenu du site Web), 5 (Renseignements personnels), 6 (Absence de garanties), 8 (Hyperliens de tiers), 9 (Résiliation), 10 (Avertissement), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnité), 14 (Droit applicable), 15 (Intégralité de l’accord), 17 (Survie) et 19 (Interprétation) resteront pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions.

18. AFFECTATION

L’utilisateur ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes conditions.

19. INTERPRÉTATION

Dans les présentes conditions, à moins qu’un élément de l’objet ou du contexte ne soit incompatible avec celles-ci ou qu’il en soit disposé autrement dans les présentes :

  1. toute référence à une loi applicable renvoie à cette loi applicable telle qu’elle est actuellement promulguée ou telle qu’elle peut être modifiée, réadoptée ou remplacée de temps à autre;
  2. le terme « disposition » comprend les termes, conditions, engagements, accords, déclarations, garanties et autres dispositions;
  3. les mots ou abréviations qui ont une signification technique, industrielle ou commerciale bien connue sont utilisés dans le présent document conformément à leur signification reconnue;
  4. lorsque l’expression « y compris » est utilisée dans les présentes conditions, elle signifie « y compris, sans s’y limiter »; et
  5. les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice versa, et les mots d’un genre comprennent tous les genres.

20. LANGUE

L’anglais sera la langue du site Web et des présentes conditions, ainsi que de tous les contenus, les renseignements et les communications dans le cadre du site Web, et les parties renoncent à tout droit d’utiliser et de compter sur une autre langue ou des traductions. Il est de la volonté explicite des parties que le présent site Web et toutes les affaires qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise, exception faite des documents pour lesquels la loi exige l’usage exclusif du français.

21. COORDONNÉES

Si vous avez des questions ou que vous voulez signaler une violation des présentes conditions, veuillez nous contacter par courriel, à privacyofficer@reformulary.com, ou par courrier, au 55, rue York, bureau 1400, Toronto (Ontario) M5J 1R7.