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Conditions générales
juridiques du
site Web

Groupe Reformulary Inc. – Conditions générales juridiques du site Web

Dernière mise à jour le 2 octobre 2019


Introduction

Les présentes conditions générales (les « conditions ») constituent une entente juridique entre Groupe Reformulary Inc. (« Groupe Reformulary ») et vous, le visiteur du site Web, et régissent la façon dont vous pouvez accéder à ce site Web (le « site ») et l‘utiliser. En naviguant et en utilisant le site, vous êtes réputé avoir lu les présentes conditions et vous indiquez que vous les acceptez et que vous acceptez d’être lié par elles. Si vous n’acceptez pas ces conditions ou que vous vous trouvez dans une juridiction où l’utilisation de ce site n’est pas autorisée, veuillez immédiatement quitter ce site.

Définitions

Signification des termes :

« Contenu » signifie tout texte, image, vidéo, audio ou autre contenu multimédia, logiciel ou autre information ou matériel soumis, existant ou accessible à partir du site.

Le terme « nous », « notre « ou « nos » désigne Groupe Reformulary Inc.

Le terme « vous » ou « votre » désigne la personne qui accède au site ou à son contenu ou qui les utilise.

Confidentialité

La politique de confidentialité de Groupe Reformulary et les autres documents connexes (la « politique de confidentialité ») sont disponibles dans la section Confidentialité du site à l’adresse https://reformulary.com/fr/privacy-policy, laquelle politique de confidentialité est par les présentes incorporée aux présentes conditions et en fait partie intégrante.

Restrictions d’utilisation

Le site est destiné à votre usage personnel et non commercial. Comme condition de votre utilisation du site, vous acceptez :

  1. de ne pas utiliser le site à des fins illégales en vertu de la loi applicable ou interdites par les présentes conditions générales;
  2. de ne pas diffamer ou dénigrer quiconque ou faire des commentaires de manière obscène, dérogatoire ou offensante ou utiliser autrement le site ou son contenu d’une manière qui nous discrédite ou discrédite un tiers ou qui nous rend responsable envers un tiers;
  3. de ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, copier, modifier, distribuer, transmettre, accorder une licence ou une sous-licence, afficher, réviser, exécuter, transférer, vendre ou mettre à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, ni publier, créer des liens profonds, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le site ou son contenu, sauf si nous l’autorisons en vertu des présentes conditions ou si cela est expressément prévu par la loi applicable et/ou par des conditions de service supplémentaires;
  4. de ne pas utiliser le site pour distribuer des virus ou des logiciels malveillants ou tout autre code de logiciel nuisible similaire;
  5. de ne pas représenter ou suggérer que nous approuvons toute autre entreprise, produit ou service, à moins que nous ayons accepté séparément de le faire par écrit; et
  6. que vous êtes seul responsable de tous les coûts et dépenses que vous pouvez encourir en relation avec votre utilisation du site et que vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des autres détails de votre compte.

Nous nous réservons le droit d’empêcher ou de suspendre votre accès au site si vous ne respectez pas une partie quelconque des présentes conditions générales ou toute loi applicable.

Comptes et mots de passe

Certaines fonctions ou certains services de ce site (les « services ») peuvent nécessiter un enregistrement ou un abonnement. Si vous choisissez de vous inscrire ou de vous abonner aux services, et ce, conformément à notre politique de confidentialité, vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour sur vous-même, comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement concerné, ainsi que chaque fois que vous nous communiquez des informations par le biais des services. Vous acceptez d’être responsable : (a) du maintien de la confidentialité de tout mot de passe ou autre identificateur de compte que vous choisissez ou qui vous est attribué à la suite de toute inscription ou abonnement sur le site Web, et (b) de toutes les activités qui se produisent sous ce mot de passe ou ce compte. De plus, vous acceptez d’aviser Groupe Reformulary de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Vous autorisez Groupe Reformulary à recueillir et à utiliser toutes les informations concernant votre utilisation du site et toutes les informations fournies par vous en relation avec l’utilisation du site et, le cas échéant, des services.

Propriété, utilisation et droits de propriété intellectuelle

Ce site et tous les droits de propriété intellectuelle du site (y compris, sans limitation, tout contenu) sont détenus par nous et/ou nos concédants de licence. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (qui comprennent, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature), qu’ils soient enregistrés ou non, partout dans le monde.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne vous accorde des droits sur le site, sauf ceux qui sont nécessaires pour vous permettre d’accéder au site. Vous acceptez de ne pas vous adapter pour tenter de contourner ou de supprimer tout avis de propriété intellectuelle contenu sur le site et en particulier dans tout droit numérique ou toute autre technologie de sécurité intégrée ou contenue dans tout contenu du site.

Marques de commerce

Certains mots, phrases, noms, dessins ou logos utilisés sur le site peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des noms commerciaux de Groupe Reformulary ou d’autres entités. L’affichage de ces marques ou noms sur le site n’implique pas qu’une licence ait été accordée par Groupe Reformulary ou d’autres entités. Tout usage ou affichage non autorisé des marques de commerce ou des noms commerciaux de Groupe Reformulary, de ses sociétés affiliées, des sociétés liées et de leurs concédants de licence est strictement interdit.

Soumission d’informations sur le site

Le site n’est pas un moyen de communication sécurisé, et toute information que vous nous fournissez ne sera pas tenue confidentielle. Pour cette raison, vous ne devez pas nous soumettre ou nous envoyer des idées brevetables ou des demandes de brevet, des suggestions publicitaires ou de marketing, des prototypes ou toute information, écrite ou orale, que vous considérez comme confidentielle ou commercialement sensible ou précieuse (collectivement appelées « soumissions non désirées »). Bien que nous apprécions vos commentaires, vous acceptez de ne pas soumettre de soumissions non désirées. Toute soumission (y compris toute soumission non désirée) qui nous est faite est réputée être notre propriété. En nous transmettant ou en affichant toute soumission ou autre matériel, vous acceptez que, sous réserve de notre politique de confidentialité, nous avons le droit d’utiliser ces renseignements de la manière que nous jugeons appropriée (y compris la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage sur tout support et partout dans le monde), et ce, gratuitement. Nous ne sommes pas soumis à une obligation de confidentialité et nous ne sommes pas responsables de l’utilisation et/ou de la divulgation de ces soumissions.

Lorsque notre site vous permet de communiquer avec nous et/ou d’autres utilisateurs du site, vous ne pouvez pas utiliser le site pour transmettre des communications ou du matériel nuisibles ou offensants (par exemple, violents, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou autrement illégaux) qui pourraient autrement nous discréditer ou discréditer le site. Bien que nous nous réservions le droit de surveiller, d’éditer, de réviser ou de supprimer les discussions, les affichages, les transmissions et les communications similaires sur le site de temps à autre, nous ne sommes pas tenus de le faire et n’assumons aucune responsabilité découlant de tout contenu affiché sur le site ni pour toute erreur, omission, infraction, déclaration diffamatoire, obscénité ou inexactitude contenue dans ces informations. Notre droit d’utiliser les soumissions ou tout autre matériel fourni par vous est non exclusif, librement transférable et mondial, donc vous aurez le droit d’utiliser vous-même votre propre matériel sous réserve de la loi applicable.

Vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous nous fournissez est et sera votre propre œuvre originale et nous a été légalement fourni et que vous avez tous les consentements nécessaires pour nous le fournir. Vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur ce contenu, mais que les données personnelles que vous nous fournissez avec votre contenu peuvent, si nous le souhaitons, être utilisées par nous comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Exactitude des informations et disponibilité du site

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour inclure des informations précises et à jour sur le site, nous ne déclarons pas, ne garantissons pas et ne promettons pas (ni expressément ni implicitement) que tout contenu est ou reste disponible, précis, complet et à jour, exempt de bogues, d’erreurs ou d’omissions ou adapté ou convenable à toute fin. Toute confiance que vous pouvez accorder aux informations contenues sur ce site est à vos propres risques, et nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’exploitation du site à tout moment, à notre seule discrétion. Aucune disposition des présentes conditions générales ne doit porter atteinte à une exigence légale obligatoire ou à vos droits statutaires. Le contenu du site est fourni à titre d’information générale uniquement et pour vous informer sur nous et sur nos produits et nouvelles, caractéristiques, services et autres sites Web qui pourraient vous intéresser. Il ne constitue pas un conseil technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseil et ne doit pas être utilisé à quelque fin que ce soit.

Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du site, nous ne déclarons, ne garantissons ni ne cautionnons de quelque façon que ce soit la disponibilité continue du site en tout temps ou l’utilisation ininterrompue du site par vous.

Hyperliens et sites de tiers

Le site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Web de tiers autres que le site. De tels hyperliens ou références sont fournis pour votre commodité seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et n’acceptons aucune responsabilité quant au contenu, au matériel ou à l’information qu’ils contiennent. L’affichage de tout hyperlien et de toute référence à un site Web de tiers ne constitue pas une approbation du site Web, des produits ou des services de ce tiers. Votre utilisation du site d’un tiers peut être régie par les modalités et conditions de ce site tiers.

Garanties et limitation de responsabilité

Vous convenez que votre utilisation du site se fait sur une base « selon la disponibilité ». Comme indiqué ci-dessus, sauf si la loi applicable l’exige expressément, nous ne faisons aucune déclaration, garantie, condition ou autre terme (explicite ou implicite) en rapport avec la fourniture du site, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité ou tout contenu du site, ou en ce qui concerne la qualité satisfaisante ou l’adéquation à un usage particulier.

En aucun cas, Groupe Reformulary, ses sociétés affiliées ou leurs concédants de licence ou dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne seront responsables, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit civil, de l’équité, de la responsabilité stricte, de la violation d’un brevet ou d’un droit d’auteur ou de toute autre théorie juridique, de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires et punitifs, la perte de profits, les blessures corporelles, la mort injustifiée résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site, le site (y compris dans le cadre de la transmission ou du téléchargement de toute information et de tout ce qui est causé par des défauts de transmission, des virus, des erreurs ou des omissions humaines ou matérielles, des bogues, des dysfonctionnements de tout système informatique, ligne téléphonique, matériel, logiciel ou programme, ou toute autre erreur, défaillance ou retard dans les transmissions informatiques ou les connexions réseau) ou l’utilisation de toute information ou la confiance accordée à celle-ci, que Groupe Reformulary, ses sociétés affiliées ou leurs concédants de licence soient ou non informés de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où certaines juridictions ne permettent pas de limiter certaines catégories de dommages, ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Groupe Reformulary et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées à l’égard de toute réclamation ou demande faite par un tiers, et de tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses connexes (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables), découlant de votre navigation ou de votre utilisation du présent site, du contenu que vous transmettez au présent site, de votre violation des droits d’un tiers ou de votre violation des conditions.

Généralités

  1. Ces conditions sont datées du 10 septembre 2019. Aucune modification de ces conditions n’est valide ou n’a d’effet à moins d’être acceptée par écrit par nous. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de temps à autre. Nos nouvelles conditions seront affichées sur le site, et, en continuant à accéder au site et à l‘utiliser après ces modifications, vous acceptez d’être lié par toute modification apportée par nous. Il est de votre responsabilité de vérifier ces conditions de temps à autre pour vérifier ces variations.
  2. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute violation des présentes conditions causée par un événement ou une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les lock-out et autres conflits du travail, les pannes de systèmes ou d’accès au réseau, les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents.
  3. Si une partie des présentes conditions est inapplicable (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons ou limitons notre responsabilité envers vous), l’applicabilité de toute autre partie des présentes conditions ne sera pas affectée. Si nous choisissons de ne pas faire valoir un droit que nous avons contre vous à tout moment, cela ne nous empêche pas de décider ultérieurement d’exercer ou de faire valoir ce droit.
  4. Les présentes conditions contiennent l’intégralité de la compréhension et de l’accord entre nous et vous en ce qui concerne votre utilisation du site et remplacent et annulent toute représentation, déclaration ou autre communication (écrite ou autre) faite par vous ou par nous qui n’est pas contenue dans les présentes. Sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, nous n’avons aucune responsabilité quant à la fausseté ou à l’inexactitude de ces déclarations.
  5. Vous ne pouvez pas céder, accorder une sous-licence ou autrement transférer vos droits et obligations dans les présentes conditions à une autre personne.
  6. Ce site est exploité par Groupe Reformulary à partir de ses bureaux en Ontario, au Canada. Les lois de la province de l’Ontario régissent les présentes conditions, sans référence aux règles de droit applicables.
  7. Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Questions

Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez nous contacter.

Courriel : info@reformulary.com

Téléphone : 416-519-9729